Conditions générales de vente — Allegria Solutions

Version 1.0 — juin 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Allegria Solutions SRL
Avenue du Polo 71
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1005.725.593
Numéro de TVA : BE 1005.725.593
Email : info@allegria.solutions
Site web : www.allegria-solutions.be
Administrateur : Denis Lohest

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et contrats conclus entre Allegria Solutions SRL (ci-après « Allegria Solutions » ou « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire sauf accord écrit et préalable.

Les présentes CGV sont applicables aux services suivants :

Fourniture de connexions internet par fibre optique
Attribution et gestion d'adresses IP publiques
Hébergement cloud et gestion de sites web
Fourniture de solutions d'immersion de serveurs, y compris de serveurs blockchain
Tout autre service informatique ou télécommunication proposé par Allegria Solutions

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé à la date de signature électronique ou manuscrite du devis par le Client. La signature vaut acceptation irrévocable des présentes CGV et de l'offre détaillée dans le devis.

Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

ARTICLE 4 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT

4.1 Les services à abonnement (connexion fibre, hébergement, IP publique) sont contractés pour une durée initiale mentionnée dans le devis, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 5.

4.2 En l'absence de durée précisée, le contrat est à durée indéterminée, résiliable dans le respect du préavis défini à l'Article 5.

ARTICLE 5 — RÉSILIATION ET PRÉAVIS

5.1 Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, notifié par email à l'adresse info@allegria.solutions pour le Prestataire, ou à l'adresse email du contact Client renseignée dans le devis.

5.2 La résiliation prend effet à l'issue de la période de préavis. Toute période commencée est due intégralement.

5.3 En cas de manquement grave et non remédié dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité.

5.4 En cas de résiliation, Allegria Solutions procède à la suppression des accès techniques (IP, FTP, monitoring) dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat, conformément à sa politique de protection des données (Article 13).

ARTICLE 6 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors TVA (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (actuellement 21% pour les services de télécommunications et d'hébergement).

6.2 Facturation
Les services récurrents (abonnements) sont facturés mensuellement, en début de période. Les services ponctuels sont facturés à la livraison ou selon les modalités convenues dans le devis.

6.3 Facturation électronique
Conformément à la réglementation belge entrée en vigueur le 1er janvier 2026, toutes les factures B2B sont émises sous forme électronique structurée via la plateforme Billit, conformément aux normes Peppol/UBL. Le Client s'engage à disposer d'un système permettant la réception de factures électroniques structurées.

6.4 Délai de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent expressément mentionné dans le devis.

6.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le taux applicable est le taux légal en vigueur publié semestriellement par le SPF Finances (10,5% pour le 1er semestre 2026). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est également due de plein droit.

6.6 Indexation
Allegria Solutions se réserve le droit d'adapter ses tarifs annuellement, avec notification au Client au moins deux (2) mois à l'avance. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1 Allegria Solutions s'engage à fournir les services décrits dans le devis avec le soin et la diligence d'un professionnel du secteur.

7.2 Allegria Solutions collabore avec notre partenaire réseau pour l'activation des lignes fibre et la gestion de l'infrastructure réseau. Cette collaboration ne dégage pas Allegria Solutions de sa responsabilité contractuelle envers le Client.

7.3 Allegria Solutions s'engage à informer le Client de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des services (adresse d'installation, coordonnées techniques, numéro de TVA valide).

8.2 Le Client est seul responsable de l'utilisation des services, notamment de toute utilisation illicite de la connexion internet ou des ressources d'hébergement mises à sa disposition.

8.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser les services d'Allegria Solutions à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

9.1 La responsabilité d'Allegria Solutions est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes facturées au cours des douze (12) derniers mois précédant le sinistre.

9.2 Allegria Solutions ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de données, préjudice commercial) liés à une interruption de service.

9.3 Allegria Solutions n'est pas responsable des interruptions dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance de notre partenaire réseau, travaux réseau, décisions administratives ou judiciaires).

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments fournis par Allegria Solutions dans le cadre de ses services (configurations, scripts, documentation technique) restent la propriété intellectuelle d'Allegria Solutions, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre du contrat, et ce pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 12 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

12.3 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 Responsable de traitement
Allegria Solutions SRL, Avenue du Polo 71, 1150 Woluwe-Saint-Pierre — info@allegria.solutions — est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle.

13.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de l'exécution du contrat, Allegria Solutions collecte et traite les données suivantes :

Catégorie	Données	Finalité	Base légale
Identification	Nom, prénom, fonction, email, téléphone	Gestion commerciale et communication	Art. 6.1.b RGPD — Exécution du contrat
Facturation	Adresse, numéro de TVA, coordonnées bancaires	Émission et suivi des factures	Art. 6.1.b et 6.1.c RGPD
Technique	IP publique fixe, accès FTP/SSH, monitoring	Fourniture et support des services	Art. 6.1.b RGPD — Exécution du contrat
Légal (ISP)	Métadonnées de connexion (conservées par notre partenaire réseau)	Obligation légale (Art. 126 LCE belge)	Art. 6.1.c RGPD — Obligation légale

13.3 Durées de conservation

Données contractuelles : durée du contrat + 5 ans
Données comptables et factures : 10 ans (obligation légale belge)
Données techniques (IP, logs) : durée du contrat + 3 ans ; logs de connexion : 12 mois maximum (LCE)

13.4 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le cadre strict de leur mission : - Verixi (activation des lignes fibre, infrastructure réseau, conservation des logs légaux) — Belgique - Billit (facturation électronique et signature de devis) — Belgique - Microsoft 365 (email, stockage documentaire) — Union Européenne

Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union Européenne.

13.5 Droits des personnes concernées
Toute personne physique dont les données sont traitées dispose des droits suivants conformément au RGPD : - Droit d'accès : obtenir une copie des données traitées - Droit de rectification : corriger des données inexactes - Droit à l'effacement : demander la suppression dans les limites légales - Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements - Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à : info@allegria.solutions, en mentionnant l'objet « Exercice de droit RGPD ». Une réponse sera apportée dans un délai de trente (30) jours.

13.6 Autorité de contrôle
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, toute personne peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) :
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be — contact@apd-gba.be

ARTICLE 14 — MODIFICATIONS DES CGV

Allegria Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.